En commission

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 580 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 8

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I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code électoral

II. - Au début de l’alinéa 2

Insérer les mots :

À la première phrase,

III. - Au début de l’alinéa 3

Insérer les mots :

À la même première phrase,

IV. - Au début de l’alinéa 4

Insérer les mots :

À la seconde phrase,

Objet