Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-46
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
Médiateur du financement des candidats et des partis politiques | Médiature |
».
Objet
Amendement de cohérence avec la modification de la dénomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.