En commission

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 580 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, en application du I du même article,

2° Après les mots :

Haute Autorité

insérer les mots :

pour la transparence de la vie publique

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de cet article

par les mots :

du 8° de l’article L.O. 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de la présente loi organique

Objet