Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-50
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 9
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Alinéa 1
Après le I. est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. Un fonds est créé pour la présence et le rayonnement français à l’étranger et des crédits lui sont alloués chaque année par la loi de finances.
Objet
Dans un contexte où le Ministère des Affaires étrangères a de moins en moins de budget à consacrer à l'appui aux écoles, aux associations et aux fonds d'aide sociale, la réserve parlementaire permettait jusqu’ici d’octroyer un coup de pouce apprécié à ces structures. Il est important que ce soutien budgétaire puisse être pérennisé. La création d'un fonds spécifique permettrait de garantir l'efficacité et la transparence de sa répartition.
Cet amendement ne crée pas de charge nouvelle puisqu’il s’agit de flécher un montant jusqu’alors alloué aux parlementaires représentant les Français de l’étranger au titre de la réserve parlementaire.