En commission

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 580 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUTANT, CABANEL et CARCENAC, Mmes CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC, FÉRET et GÉNISSON, M. GODEFROY, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE, LALANDE, LECONTE, LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, SUTOUR et SUEUR et Mme YONNET

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi.