Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-68
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 9
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Rédiger ainsi cet article :
La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées, est réservée au soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à limiter la pratique de la réserve parlementaire au seul soutien à l’investissement des collectivités territoriale, et à interdire de financer les associations via ce biais.