Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-69
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 9
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Rédiger ainsi cet article :
La pratique de "la réserve parlementaire" est réservée au financement d'investissements des collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.
Objet
Cet amendement vise à limiter la pratique de la réserve parlementaire au seul soutien à l’investissement des communes de moins de 3500 habitants.