Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-72
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l’octroi de subventions par l’Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor ».
Objet
L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
Par souci de cohérence et d’équité, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence les « réserves ministérielles ».