Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-74
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.