Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-75
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 9
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Rédiger ainsi cet article :
« La dotation d’action parlementaire est strictement allouée aux communes de moins de 1000 habitants et aux EPCI dont la majorité de la population se situe en zone de revitalisation rurale. »
Objet
Cet article entend encadrer la « réserve parlementaire » qui représente environ 150 millions d'euros en définissant des modalités d’attribution : communes de moins de 1000 habitants et EPCI dont la majorité de la population se situe en zone de revitalisation rurale.
Il est particulièrement important de maintenir aux communes des territoires ruraux l’accès à des subventions.