Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-76
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. NAMY
ARTICLE 5
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Supprimer l’alinéa 4.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute forme de dérogation à l’incompatibilité entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi.