Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-78
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. NAMY
ARTICLE 6
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Alinéa 4,
Supprimer les mots « s’il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute forme de dérogation à l’incompatibilité entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi.