Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)
commission des lois
N°COM-79
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 580 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. NAMY
ARTICLE 6
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Alinéa 4,
Remplacer les mots :
« douze mois »
Par les mots :
« cinq années ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’interdiction entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi en portant le délai dérogatoire de douze mois à cinq ans