En commission

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 580 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND, Mme DEROMEDI, MM. CALVET, de LEGGE et Philippe LEROY, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ et PIERRE

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 2, tableau, première colonne

Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».

II. – En conséquence, dans l’intitulé du Titre III, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».

Objet

Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques proposée dans le projet de loi ordinaire.