En commission

Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 580 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Au neuvième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

Objet

Amendement de coordination.