Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin

commission des lois

N°COM-10

26 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 231 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

TITRE II

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Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le titre Ier de la proposition de loi, par cohérence avec l’extension des dispositions proposées pour la Polynésie française à d’autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Les divisions créées à l’Assemblée nationale pour isoler les articles dédiés à la Polynésie française n’ont donc plus de raison d’être.