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Indivision successorale et politique du logement ultramarin

Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 par Olivier FAURE et Serge LETCHIMY et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés.

Les auteurs de ce texte ont constaté que "dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les difficultés d'accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde" et que "l'accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres".

Ils proposent donc d'adapter ce régime et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, notamment en :

- autorisant les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage (art 1er) ;

- précisant qu'un indivisaire opposé au projet d'acte notifié saisit le tribunal de grande instance à fin de partage judiciaire dans les conditions de droit commun (art 3) ;

- garantissant la remise à chaque indivisaire de la part lui revenant dans les conditions de droit commun (art 4).

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 475 de MM. Olivier FAURE et Serge LETCHIMY, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 547 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2018
  • Texte de la commission n° 547 déposé le 10 janvier 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 71 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 231 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 janvier 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 850 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1452 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1452 déposé le 28 novembre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 208 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 200 (2018-2019) transmis au Sénat le 12 décembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
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