En commission

Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 231 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Objet

Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin l’application du dispositif dérogatoire de sortie d’indivision prévu par le présent texte.

En effet, selon les praticiens, les notaires de Saint-Barthélemy se heurtent à des indivisions totalement bloquées en raison d’héritiers silencieux et de la réticence des autres indivisaires à saisir le juge pour obtenir le partage du bien, au regard du coût d’une telle procédure judiciaire.

Le problème est un peu différent à Saint-Martin où l’indisponibilité du foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété et des difficultés à identifier et à retrouver les propriétaires indivis d’un bien, souvent éparpillés à l’étranger. Pour autant, même si le présent dispositif ne permettra pas de régler la plus grande partie des dossiers bloqués, s’il permettait déjà de résoudre quelques indivisions anciennes, il représenterait une avancée bienvenue.