En commission

Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 231 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I.- Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 du code civil.

II.- Alinéa 7

Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

et aux actes effectués en application du II bis du présent article

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence la majorité requise pour effectuer les actes d’administration et de gestion sur un bien détenu en indivision avec la nouvelle majorité retenue par le présent texte pour vendre ou partager le bien : plus de la moitié des droits indivis.

En effet, en l’état actuel du texte, une majorité de 51 % des droits indivis serait nécessaire pour accomplir les actes les plus graves : vente et partage, alors qu’en application du droit commun, les actes de gestion ou d’administration du bien nécessiteraient de recueillir l’accord du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.