Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin
commission des lois
N°COM-5
26 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 231 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I.- Alinéa 1
Après les mots :
indivis peuvent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l’article 2.
II.- Alinéa 3
Supprimer les mots :
du défunt
III.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
un mineur
par le mot :
mineur
Objet
Amendement rédactionnel.