En commission

Proposition de loi Formation des ministres des cultes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 30 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, rapporteur

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 9, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4.

Cet article étendait les dispositions des articles 3 et 4 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires.

Les articles 3 et 4 ayant été supprimés, l’article 9 n’a plus lieu d’être.