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Formation des ministres des cultes

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Nathalie GOULET, André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues, le 17 octobre 2017.

Estimant que "l'organisation des cultes envisagée par la loi [du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État] n'a pas été bien intégrée par le culte musulman, pas plus d'ailleurs que par d'autres cultes d'apparition plus récente", les auteurs de cette proposition considèrent que cette situation "n'est pas satisfaisante, d'autant que faute d'un encadrement légal minimum, le culte musulman est aujourd'hui exposé à des dérives et à des pratiques opaques dont les premières victimes sont les musulmans eux-mêmes".

Ils ajoutent que ""ces dérives ne sont d'ailleurs pas propres à l'Islam, comme le montre le phénomène des sectes : des risques de ce type peuvent se rencontrer dans n'importe quel culte ne disposant pas d'une organisation bien structurée, notamment en ce qui concerne la gestion des lieux de culte et les modalités de recrutement des ministres du culte considéré"".

Ils souhaitent donc, par ce texte :

- unifier sous le régime des associations cultuelles (de la loi de 1905) toutes les associations en charge de l'exercice public d'un culte ou de la gestion d'un lieu de culte, de quelque confession que ce soit ;
- instituer une obligation nouvelle, opposable à l'ensemble des confessions pratiquant l'exercice public d'un culte : recruter leurs ministres des cultes, salariés ou bénévoles, uniquement parmi des personnes justifiant d'une qualification cultuelle reconnue.

La proposition de loi comporte également deux dispositions pénalisant l'inobservation des mesures qu'elle propose et transpose les dispositions aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1085 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
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