Proposition de loi Formation des ministres des cultes
commission des lois
N°COM-15
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 30 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL, rapporteur
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 11, par cohérence avec la suppression des articles 9 et 10.
Cet article précise que les dispositions étendues aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les articles 9 et 10, ne s’appliquent pas aux cultes statutaires.
Les articles 9 et 10 étant supprimés, l’article 11 n’a plus lieu d’être.