Amendement

Proposition de loi Formation des ministres des cultes

commission des lois

N°COM-16

4 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 30 )

Adopté

présenté par

Mme GATEL, rapporteur

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 12, par cohérence avec la suppression de l’article 1^er.

L’article 12 comporte un gage financier destiné à compenser la perte de recettes qui résulterait, si elle était appliquée, de l’accroissement du nombre d’associations appelées à bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 9 décembre 1905.

L’article 1^er étant supprimé, l’article 12 n’a plus lieu d’être.