Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
commission des lois
N°COM-12
20 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 314 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3°, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ».
Objet
Amendement de cohérence visant à permettre d'apprécier la région de rattachement des candidats.