Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
commission des lois
N°COM-17
23 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 314 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, chaque groupe attribue la durée d’émission mise à sa disposition à l’une des listes mentionnées au I ».
Objet
Les tractations politiciennes auxquelles donnent lieu les alliances du second tour lors du scrutin majoritaire puis les tractations liées à la constitution des groupes politiques au sein du Parlement pervertissent l’expression du suffrage universel.
Si certains prétendent que ce type d’organisation est l’expression d’une cohérence politique, il faut aller jusqu’au bout. Dans ces conditions, un groupe politique ne peut alors pas sérieusement prétendre qu’il est légitime pour lui, de soutenir simultanément plusieurs listes.
D’ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat lui-même a demandé l’application de « la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule liste ».