Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
commission des lois
N°COM-19
23 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 314 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3 BIS(NOUVEAU)
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Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes ».
Objet
Il s’agit d’apporter un peu de cohérence en évitant qu’un même parti politique soutienne plusieurs listes.