Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
commission des lois
N°COM-20
23 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 314 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La rédaction du projet de l’article 7 s’inscrit dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union Européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés. La suppression de cet article est indispensable pour éviter toute atteinte à la souveraineté nationale.