Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
commission des lois
N°COM-21
23 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 314 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 7
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Objet
La rédaction du projet de l’article 7 s’inscrit dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union Européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés. La modification proposée par l’amendement est indispensable pour éviter toute atteinte à la souveraineté nationale.