En commission

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 314 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… »(la suite inchangée)

Objet

Il convient de permettre au CSA  d’apprécier,  en fonction  de leurs formats, les services des sociétés nationales de programme sur lesquels portera l’obligation de diffuser la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.