En commission

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 314 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS et POADJA, Mmes DINDAR et MALET, M. LAUFOAULU et Mme TETUANUI

ARTICLE 4

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I.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II.- En conséquence, alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa:

« a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ».

III.- En conséquence, alinéa 9 

Supprimer cet alinéa.

IV.- En conséquence, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. »

V.- En conséquence, alinéas 12, 13, 20, et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination.

Il tire les conséquences de la proposition de maintien d'une circonscription outre-mer.