Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
commission des lois
N°COM-39
30 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 314 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur
ARTICLE 2
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I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
cette répartition
par les mots :
la répartition prévue au présent IV
II.- Alinéa 7
Après les mots :
titre du
insérer les mots :
II et du
Objet
Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement vise à clarifier le mode de répartition de la fraction « corrective » du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour les clips radio et télévisés de la campagne officielle des élections européennes.
Il précise que le CSA adopte une approche globale prenant en compte la répartition déjà effectuée au titre de la fraction n° 2 (temps alloué par les présidents de groupe parlementaire) mais également au titre de la fraction n° 1 (temps minimal attribué à l’ensemble des listes de candidats).