En commission

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 314 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

par les mots :

Au 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

Objet

Amendement rédactionnel.

Le II de l’article 5 du projet de loi vise à préciser une disposition de la loi « confiance pour la vie politique » de 2017 modifiant l’article 12 de la loi « listes électorales » de 2016.