En commission

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 314 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD, rapporteur

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, le II de l’article 5 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Objet

Amendement de précision concernant l’articulation de différents textes :

-          la loi « listes électorales » de 2016 entrera en vigueur lorsque le Gouvernement aura publié le décret créant le répertoire électoral unique. Il est donc nécessaire de la modifier dès à présent pour apporter la précision prévue à l’article 5 du projet de loi.

-          La loi « élection des représentants au Parlement européen » n’entrera en vigueur qu’après, à l’occasion des élections européennes de mai 2019.