Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
commission des lois
N°COM-6
20 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 314 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2 BIS(NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Au-delà de l’absence de tout lien avec le texte, il est proposé de supprimer cet article en cohérence avec la proposition d’abrogation de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977.