En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, rapporteur

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou au quatrième alinéa du b

par les mots :

, au deuxième ou au quatrième alinéa du b ou au 2° du e bis

Objet

Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la transmission de l'entreprise.

Le présent amendement vise à inclure expressément les nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, ainsi que les cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement, dans le champ des personnes susceptibles d'exercer une fonction de direction.