Proposition de loi Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
commission des finances
N°COM-16
29 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 343 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui paraît davantage relever de la doctrine administrative que du législateur et ne s'impute pas correctement dans l'article 787 B du code général des impôts.