En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéas 35 à 37

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

a) À la première phrase :

- la référence : « ou b » est remplacée par la référence : « , b ou c » ;

- les mots : « 817 A ou d'une » sont remplacés par les mots : « 817 A, ou de la condition prévue au b, par suite d'une » ;

- après les mots : « l'engagement prévu au a », est insérée la référence : « ou au c » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « la condition prévue au b n'est pas respectée » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux a, b ou c ne sont pas respectées » ;

10° Le h est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du h est ainsi rédigé :

« Si la société mentionnée au d est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou procède à une scission, l'exonération partielle accordée n'est pas remise en cause si la condition prévue au d est respectée au sein de la société absorbante ou d’une des sociétés nouvelles. » ;

b) Au second alinéa, la référence : « aux b ou c » est remplacée par la référence : « au d » ;

Objet

Si la proposition de loi entend à juste titre permettre de déroger à la condition imposant d’exercer une fonction de direction dans la société cible lorsque cette dernière disparaît à la suite d’une fusion ou d'une scission, il apparaît nécessaire de prévoir que la fonction de direction devra être exercée au sein de la société absorbante ou d'une des sociétés nouvelles.

En outre, il n'apparaît pas justifié d'exonérer les signataires des conditions de conservation ou d'exercice d'une fonction de direction en cas d'augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération ne saurait se traduire par une disparition de la société.