En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, rapporteur

ARTICLE 11

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Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à assurer un alignement complet du régime des droits d’enregistrement applicable aux parts sociales sur celui applicable aux actions.

L’article 11 prévoit en effet que le taux applicable aux actions, de 0,1 %, soit étendu aux cessions de parts sociales, qui font aujourd’hui l’objet d’un taux trente fois supérieur de 3 %. Le rétablissement de deux taux identiques vise à assurer la neutralité de la loi fiscale et à éviter que les entrepreneurs ne soient incités à procéder à une transformation hâtive des statuts de leur société avant une cession, ce qui peut créer des difficultés mal anticipées.

Cependant, l’abattement de 23 793 euros sur les parts sociales est maintenu, alors même que celui-ci n’existe pas pour les actions.

Dans le souci de la lisibilité et de la neutralité de la loi fiscale, le présent amendement vise donc à ce que le parallélisme entre le traitement des actions et des parts sociales soit complet et supprime l’abattement précité.