En commission

Proposition de loi Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

S’il apparait nécessaire de renforcer la formation initiale et continue des chefs d’entreprise en matière de reprise d’entreprises, le recours à la loi pour y parvenir n’est pas nécessaire. Des incitations non normatives de la part de l’Etat, des collectivités territoriales ou des réseaux consulaires (circulaires, communications…) à destination des structures d’enseignement apparaissent plus appropriées.

De plus, en modifiant deux articles du code du travail et du code de l’éducation à portée générale pour consacrer la spécificité de la formation à l’entrepreneuriat, cet article ouvre la voie à une possible inflation législative.