En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs

ARTICLE 36

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Objet

Ni dans sa version issue de la refonte, ni dans sa version précédente, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne précise la date à laquelle doit être évaluée l’infirmité qui justifie la demande de pension de l’intéressé. Cette imprécision est à l’origine d’un important contentieux.

En effet, il arrive que l’expertise demandée par l’État intervienne assez tardivement, et que l’infirmité concernée ait alors régressé, de sorte que le blessé ou le malade ne sera jamais indemnisé pour la période où son infirmité était maximale, contre l’esprit même du code des pensions militaires. Par ailleurs, le retard de la prise en compte de l’infirmité va à l’encontre du principe même de l’existence d’une pension temporaire, censée précisément indemniser la phase la plus aiguë de l’atteinte. Inversement, des demandeurs tentent de faire valoir une aggravation de leur état depuis leur demande, alors que cette aggravation ne doit pas plus être prise en compte, étant postérieure à la demande.

Rappelons qu’en tout état de cause, l’invalidité est réévaluée tous les trois ans.

Or, par extension de la règle fixée pour l’entrée en jouissance de la pension, le Conseil d’État a jugé à plusieurs reprises qu’il convenait bien de se placer, au besoin rétroactivement, à la date de la demande de pension ou de révision de celle-ci pour évaluer l’invalidité.

Le présent amendement tend ainsi à remédier à cette imprécision dommageable du code des pensions.