En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 10 BIS(NOUVEAU)

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

d'une entreprise de plus de deux cents salariés

Objet

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté ce nouvel article visant à augmenter de 5 à 10 jours la durée du congé de réserve prévu à l'article L. 3142-89 du code du travail afin d'accroître la durée sous les drapeaux des réservistes engagés dans la Garde nationale.

Afin de minimiser l'impact sur les PME, la nouvelle rédaction de cet article du code du travail limite cette nouvelle obligation aux seules entreprises de plus de 200 salariés, seuil en-deçà duquel l'augmentation de la durée du congé de réserve est facultative et donc laissée à la discrétion de l'employeur.

Or, la rédaction adoptée est erronée et ne reflète pas l'objectif des auteurs de l'amendement.

Il est proposé de fixer la règle générale à 10 jours d'autorisation d'absence et de prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 200 salariés.