En commission

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 388 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26 ; 

Supprimer : 

ou aurait du savoir au regard des circonstances

Objet

Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence difficile, voire impossible. La suppression de cette mention assure alors un champ d’application plus pertinent à la disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.