Loi relative à la protection du secret des affaires :
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 parue au JO n° 0174 du 31 juillet 2018
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 février 2018
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Raphaël GAUVAIN et plusieurs de ses collègues le 19 février 2018.
Elle vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.
La proposition de loi comporte deux articles.
L'article 1er créé un nouveau chapitre dans le code de commerce, intitulé "De la protection des secrets des affaires". Ces nouvelles dispositions prévoient notamment de définir le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.
L'article 2 prévoit l'application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la protection du secret des affaires (n° 2018-670 du 30 juillet 2018), parue au JO n° 0174 du 31 juillet 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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