Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
commission des lois
N°COM-13
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 388 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 29
Remplacer le mot :
judiciaires
par le mot :
juridictionnelles
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.