Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
commission des lois
N°COM-16
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 388 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33
Après le mot :
national
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer des mentions inutiles.
La directive précise que le secret des affaires n’est pas opposable lorsqu’il est question de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national. Cet intérêt légitime peut évidemment concerner, entre autres, la protection de l’ordre public, la préservation de la santé publique ou la protection de l’environnement, sans qu’il y ait lieu de procéder à une énumération indicative et nécessairement incomplète.