Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
commission des lois
N°COM-2
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 388 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Supprimer :
et de bonne foi
Objet
La protection de l'intéret général est un principe objectif qui ne peut etre conditionné à l'existence d'une volonté subjective. La suppression de cette mention permettra une protection plus large de l’intérêt général, qui est le but poursuivi par cette disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.