En commission

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 388 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 75

1° Après le mot :

état

insérer les mots :

ou est demandée la communication ou la production

2° Après la première occurrence du mot :

tiers

insérer les mots :

ou dont il a été jugé

3° Remplacer les mots :

des parties

par les mots :

d'une partie

Objet

Amendement de précision rédactionnelle, par cohérence avec les mesures de protection du secret des affaires prévues devant les juridictions à l’occasion d’une instance en réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle (article L. 483-2 du code de commerce).