En commission

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 388 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 81

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pas liées par cette obligation dans leurs rapports entre elles.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la protection des pièces couvertes par le secret des affaires lorsqu’elles sont examinées à l’occasion d’une procédure judiciaire, en prévoyant une obligation de confidentialité pour les personnes ayant eu accès à une telle pièce vis-à-vis des représentants légaux de la personne morale partie à la procédure, dont ils peuvent être les salariés, afin de limiter le risque d’atteinte ultérieure au secret.