Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
commission des lois
N°COM-26
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 388 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER TER(NOUVEAU)
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
peut être adaptée
par les mots :
et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées
Objet
Amendement de coordination concernant la protection du secret des affaires dans les modalités de publication des décisions des juridictions administratives.